poursuite judiciaire

Français

Étymologie
Composé de poursuite et de judiciaire.

Locution nominale

SingulierPluriel
poursuite judiciaire poursuites judiciaires
\puʁ.sɥit ʒy.di.sjɛʁ\

poursuite judiciaire \puʁ.sɥit ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

  1. (Droit) Action judiciaire menée contre une personne physique ou une personne morale.
    • Untel est toujours sous le coup d’une poursuite judiciaire.
    • Toute utilisation non autorisée constatée pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.
    • Vous envisagez une poursuite judiciaire, mais les coûts vous inquiètent ? Votre avocat peut vous aider à régler ce conflit sans pour autant recourir aux tribunaux. (« Barreau du Québec » (Archive • Wikiwix • Que faire ?). Consulté le 2014-02-06)

Notes
Ce singulier est nettement moins employé que le pluriel, poursuites judiciaires, à la façon de poursuite moins employé que poursuites dans le sens juridique.

Traductions
Action menée contre une personne physique ou morale devant une juridiction
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