remise de principe

Français

composé de remise et de principe

Singulier	Pluriel
remise de principe	remises de principe
\ʁə.miz də pʁɛ̃.sip\

remise de principe \ʁə.miz də pʁɛ̃.sip\ féminin

(Finances publiques) (Éducation) (Comptabilité) Remise accordée sur les droits constatés des établissements scolaires aux familles dont plus de trois enfants sont scolarisés.
- Ledit article vient supprimer, à compter de la rentrée 2016, les « remises de principe » aux frais de cantine et d'internat dont bénéficiaient jusqu'à présent les familles nombreuses ayant au moins trois enfants scolarisés en même temps dans le secondaire. — (Suppression des « remises de principe » dans les cantines scolaires aux familles nombreuses sur www.senat.fr, 09 juillet 2016)

Note : Les remises de principe ont été supprimées depuis le 1er septembre 2016.

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