partie civile
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| partie civile | parties civiles |
| \paʁ.ti si.vil\ | |
partie civile féminin
- (Droit) Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.
- Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; … . — (Article 728-1, Code de procédure pénale, France, 2009)
Traductions
Voir aussi
- action civile
- Partie civile en France sur l’encyclopédie Wikipédia
Références
- Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (partie)
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