vice de procédure

Français

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Étymologie

Composé de vice, de et procédure.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
vice de procédure	vices de procédure
\vis də pʁɔ.se.dyr\

vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyr\ masculin

(Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
- En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Traductions

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