undecies
Français
Étymologie
- Du latin undecies.
Adverbe
| Invariable |
|---|
| undecies \ɛ̃.de.sjɛs\ |
undecies \ɛ̃.de.sjɛs\
- (Droit) Qualifie le onzième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.
- Cette taxe n’est pas recouvrée sur la déclaration en douane : le montant mentionné sur le document administratif unique (DAU) (…) doit être reporté sur la déclaration annuelle de TGAP prévue par l’article 266 undecies du code des douanes. — (Circulaire du 14 septembre 2018 : Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 15 septembre 2018, République française : Ministère de l’Action et des Comptes publics)
Traductions
- Traductions manquantes. (Ajouter)
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