ultra-petita

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

Adverbe

ultra-petita \Prononciation ?\

(Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
- Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas. — (Lemeunier, 1969)

Variantes

ultra petita

Synonymes

extra-petita

Traductions

Anglais : ultra petita (en)

Nom commun

Singulier	Pluriel
ultra-petita	ultra-petitas
\Prononciation ?\

ultra-petita \Prononciation ?\ féminin

(Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
- En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.

Références

« ultra-petita », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971-1994 → consulter cet ouvrage

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