tribunal d’instance

Français

→ voir tribunal, de et instance

Singulier	Pluriel
tribunal d’instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\	tribunaux d’instance \tʁi.by.no d‿ɛ̃s.tɑ̃s\

Entrée du tribunal d’instance de Sélestat (Bas-Rhin).

tribunal de grande instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin

(Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix.

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