tribunal des conflits

Français

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Étymologie

De tribunal et conflits.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
tribunal des conflits	tribunaux des conflits
\tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\

tribunal des conflits \tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\ masculin

(Droit) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
- Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. — (site web www.tribunal-conflits.fr)

Traductions

Voir aussi

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