statute of limitations
Anglais
Étymologie
- Composé de statute et de limitation.
Locution nominale 1
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| en \statutes of limitations\ |
statute of limitations \Prononciation ?\ |
statute of limitations
- (Droit) Prescription.
Voir aussi
- statute of limitations sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)
- prescription sur l’encyclopédie Wikipédia
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