saisie-attribution

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) De saisie et attribution.

Nom commun

Singulier	Pluriel
saisie-attribution	saisies-attributions
\se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\

saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin

Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. ^[1]

Notes

Le pluriel saisies-attribution, moins courant, est aussi attesté.

Synonymes

saisie-arrêt
saisie-opposition

Apparentés étymologiques

saisir-attribuer

Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Prononciation

(Région à préciser) : écouter « saisie-attribution [Prononciation ?] »

Références

^[1] : sos-action-sante.com

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.