réserve légale
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| réserve légale | réserves légales |
| \ʁe.zɛʁv le.ɡal\ | |
réserve légale \ʁe.zɛʁv le.ɡal\ féminin
- (Comptabilité) Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, servant de garantie en attestant d’un patrimoine de capitaux propres.
- Objet de la réserve légale. La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’entreprise sont garantis par ce patrimoine social. Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de réserve légale dans la mesure où le patrimoine personnel des associés sert de garantie aux tiers. — (Gérard Melyon, Bernard Rebouh, Comptabilité des sociétés commerciales, 2002, page 92)
Traductions
Cet article est issu de
Wiktionary.
Le texte est sous licence Creative
Commons - Attribution - Sharealike.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.