référé-liberté
Français
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| référé-liberté | référés-libertés |
| \ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\ | |
référé-liberté \ʁe.fe.ʁe li.bɛʁ.te\ masculin
- (Droit) (droit administratif) Procédure qui permet d’obtenir du juge des référés du tribunal administratif « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
- (Par abus de langage) (droit pénal) Appel d’une ordonnance de placement en détention.
- Le référé-liberté
Il est également appelé « référé injonction ». Dans ce cas, il s’agit d’améliorer la protection des libertés fondamentales par le juge de l’urgence. — (Les différents référés sur www.vie-publique.fr, 19 août 2013)
- Le référé-liberté
Variantes orthographiques
- référé liberté
Traductions
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