proposició de llei

Du catalan proposició (« proposition ») et llei (« loi »).

proposició de llei \Prononciation ?\ féminin singulier

1. Proposition de loi.

L’acception de la locution, en Espagne, est plus large qu’en France, puisque la constitution espagnole de 1978 reconnaît explicitement, dans son article 87, que les propositions de loi peuvent émaner :

• comme en France, des deux chambres du Parlement (les projets de loi restant d’initiative gouvernementale, comme en France),
• mais aussi des assemblées des communautés autonomes, dotées de la faculté de « demander au gouvernement l’adoption d’un projet de loi » ou de transmettre au parlement une proposition de loi,
• ainsi que d’une fraction du corps électoral, sous la forme d’une initiative populaire.

• Projecte de llei sur l’encyclopédie Wikipédia (en catalan)