peine plancher

Français

Étymologie

Composé de peine au sens de « sanction », « punition » et de plancher au sens de « seuil ».

Locution nominale

Singulier	Pluriel
peine plancher	peines plancher peines planchers
\pɛn plɑ̃.ʃe\

peine plancher féminin

(Justice) Peine incompressible selon la loi, dont la durée ne peut pas être réduite.

Synonymes

peine minimale

Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Voir aussi

peine plancher sur l’encyclopédie Wikipédia

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.