mise en demeure

Français

Étymologie

Du latin mora « retard ».

Locution nominale

Singulier	Pluriel
mise en demeure	mises en demeure
\mi.z‿ɑ̃.də.mœʁ\

mise en demeure féminin

(Justice) Sommation par laquelle une personne est avertie que le terme où elle doit remplir une certaine obligation approche ou est passé, en sorte qu’elle ne puisse en alléguer l’oubli ou l’ignorance.

Traductions

Allemand : Aufforderungsschreiben (de) neutre
Néerlandais : ingebrekestelling (nl)

Traductions à trier

Anglais : formal notice (en), dunning (en), notice of default (en), letter of demand (en), demand letter (en)

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