mandat de perquisition
Français
Étymologie
- Locution composée de mandat et de perquisition
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| mandat de perquisition | mandats de perquisition |
| \Prononciation ?\ | |
mandat de perquisition masculin
- (Droit anglo-saxon) Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition.
- …, les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Ils décernent des mandats de perquisition, de comparution et d’arrêt. (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)
Traductions
- Allemand : Durchsuchungsbeschluss (de) masculin
- Anglais : search warrant (en)
- Danois : ransagningskendelse (da) commun
Cet article est issu de
Wiktionary.
Le texte est sous licence Creative
Commons - Attribution - Sharealike.
Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.