loi organique

Français

Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier »).

Étymologie

Composé de loi, organique et fr.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
loi organique	lois organiques
\lwa ɔʁ.ɡa.nik\

loi organique \lwa ɔʁ.ɡa.nik\ masculin

(Législation) Loi complétant la constitution.
- Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution. — (Article 46 de la Constitution de la Cinquième République française → lire en ligne)
- Pour les lois, seule la méconnaissance d’une obligation de consultation résultant de la Constitution elle-même ou d’une loi organique peut conduire à la censure du texte par le Conseil constitutionnel. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Traductions

Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.