juridiction de droit commun

Français

Étymologie
De juridiction et droit commun.

Locution nominale

juridiction de droit commun \Prononciation ?\ féminin

  1. Au premier degré, tribunal administratif pour l'ordre administratif et tribunal de grande instance pour l'ordre judiciaire.

Antonymes

Hyponymes

Vocabulaire apparenté par le sens
  • juridiction de droit commun figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice.

Voir aussi
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