journée complémentaire

Français

Étymologie

Composé de journée et de complémentaire.

Locution nominale

SingulierPluriel
journée complémentaire journées complémentaires
\ʒuʁ.ne kɔ̃.ple.mɑ̃.tɛʁ\

journée complémentaire \ʒuʁ.ne kɔ̃.ple.mɑ̃.tɛʁ\

  1. (Comptabilité publique) Période, comprise généralement entre le 1er janvier et le 31 janvier, située en année « n+2 » permettant de solder les opérations budgétaires (dépenses engagées et recettes émises) se rapportant à l’année « n+1 »
    • Ce système, connu sous le nom de "journée complémentaire" prolonge fictivement la période d’exécution du budget et permet ainsi de présenter à la clôture de l’exercice, une situation aussi complète que possible de la collectivité.  (Gestion financière des collectivités locales, Le cas de la France et du Royaume Uni, Conseil de l’Europe, 1993)
    • Dérogations à l’annualité : Il est possible d’utiliser les crédits budgétaires au-delà du cadre annuel par la technique de la journée complémentaire pour les dépenses de fonctionnement (possibilité de prolonger l’exercice jusqu'à la fin janvier de l’année civile suivante) et par la technique des reports de crédits pour les dépenses d’investissement (les crédits qui n’ont pas encore été réalisé font l’objet de report de crédits automatiques).  (Nadine Dantonel-Cor, Droit des collectivités territoriales, Éditions Bréal, 2007)

Traductions

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