incompétence positive

Français

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Étymologie

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et positif, car l’incompétence évoquée apparaît par la présence inopinée d’éléments.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
incompétence positive	incompétences positives
\ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s pɔ.zi.tiv\

incompétence positive \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s pɔ.zi.tiv\ féminin

(Droit) Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère plus étendus qu’ils ne le sont.
- Le Conseil pratique, à partir de requêtes de saisissants ou par saisine d’office, deux sortes d’examen de la compétence ou de l’incompétence du Parlement : s’il peut sanctionner l’incompétence positive du Législateur lorsque l’intervention du Parlement se produit dans un domaine qui n’est pas le sien, il a surtout développé l’examen de l’incompétence négative du Législateur, à savoir le « fait pour le Législateur de rester en deçà de sa compétence ». — (Florence Galletti, Existe-t-il une obligation de bien légiférer ? in Revue française de droit constitutionnel, n°58, Presses universitaires de France, ISBN 978-2130546450)

Traductions

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