incompétence négative
Français
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Étymologie
- De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et négatif, car l’incompétence évoquée apparaît par l’absence d’éléments pourtant attendus.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| incompétence négative | incompétences négatives |
| \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s ne.ɡa.tiv\ | |
incompétence négative \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s ne.ɡa.tiv\ féminin
- (Droit) Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.
- 58. Considérant […] que la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l’incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2009 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ; […] — (Conseil constitutionnel, Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008)
- Car face à cette incompétence négative (le refus du législateur de légiférer, laissant ce fardeau au gouvernement), le Conseil se trouvait face à un dilemme. Il faut légiférer sur ce point, sinon la loi perd tout son sens. Annuler cette délégation anticonstitutionnelle ne suffit pas à régler la question, puisque ces règles doivent être posées par le pouvoir législatif. — (Maître Eolas, Après la rétroactivité d’application immédiate, l’inconstitutionnalité à effet différé)
Traductions
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