forclusion

Dérivé du verbe forclore.

forclusion \fɔʁ.kly.zjɔ̃\ féminin

1. (Justice) Action de forclore ou résultat de cette action.
   • Il a été jugé par forclusion.
   • Les délais sont expirés, la forclusion est acquise.
   • […] il y a lieu de soigneusement distinguer la « prescription » – mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet du temps et la « forclusion » – sanction qui éteint l’action en justice ouverte à une personne pour faire reconnaître un droit en raison de l’échéance du délai dont elle disposait […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
2. Dans certaines tontines, clause qui établit la part de capital pour les héritiers des membres précédés.

• forclusif
• forclore

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• Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (forclusion), mais l’article a pu être modifié depuis.