faute inexcusable

Français

Étymologie

De faute et inexcusable.

Locution nominale

SingulierPluriel
faute inexcusable fautes inexcusables
\fot i.nɛk.sky.zabl\

faute inexcusable \fot i.nɛk.sky.zabl\ féminin

  1. (Droit) (France) Faute de l’employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle et pouvant entraîner un dédommagement financier de sa part.

Traductions

Voir aussi

Références

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