décret d’application

Français

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Étymologie

→ voir décret, de et application

Locution nominale

Singulier	Pluriel
décret d’application	décrets d’application
\de.kʁɜ d‿a.pli.ka.sjɔ̃\

décret d’application \de.kʁɜ d‿a.pli.ka.sjɔ̃\ masculin

(Législation) (France) Décret prévoyant les mesures d’application d’une loi.
- Sauf qu’avant d’entrer en vigueur, ces dispositions doivent encore être complétées par un décret d’application. — (Xavier Berne, Le décret épouvantail qui veut doper l’ouverture des données de transport, Next INpact, 22 septembre 2015 → lire en ligne)

Traductions

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