décret-loi
Français
Étymologie
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Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| décret-loi | décrets-lois |
| \de.kʁe.lwa\ | |
décret-loi masculin
- (Droit) (France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.
Traductions
- Italien : decreto-legge (it)
Voir aussi
- décret-loi sur l’encyclopédie Wikipédia
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