droit souple

Français

Étymologie
Locution composée de droit et de souple.

Locution nominale

Singulare tantum
droit souple
\dʁwa supl\

droit souple \dʁwa supl\ masculin au singulier uniquement

  1. (Droit) (Diplomatie) Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n’ayant pas par eux-mêmes d’effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
    • Les deux affaires jugées par l’assemblée du contentieux montraient l’importance du droit souple dans les nouveaux modes d’action des personnes publiques, comme l’avait souligné l’étude annuelle du Conseil d’État de l’année 2013. — (Conseil d’État, Communiqué Droit souple, 21 mars 2016 → lire en ligne)

Traductions

Références
  • « droit souple », FranceTerme, Délégation générale à la langue française et aux langues de France.
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