droit interne

Français
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Étymologie
→ voir droit et interne

Locution nominale

Invariable
droit interne
\dʁwa ɛ̃.tɛʁn\

droit interne \dʁwa ɛ̃.tɛʁn\ masculin au singulier uniquement

  1. (Droit) Droit d’un pays émanant de celui-ci.
    • Ce travail de revue de l’état du droit en vigueur est encore plus nécessaire s’agissant des mesures de transposition des directives de l’Union européenne. […] Un tableau de concordance doit être établi entre les dispositions de la directive et les dispositions en vigueur en droit interne afin d’identifier les contradictions qu’il conviendra de lever et les ajouts qui s’imposeront dans tous les cas. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)

Antonymes
  • droit international

Traductions
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