contrôle judiciaire
Français
Étymologie
- Composé de contrôle et de judiciaire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| contrôle judiciaire | contrôles judiciaires |
| \kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\ | |
contrôle judiciaire masculin
- (Justice) Série d'obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée.
Traductions
Voir aussi
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