compétence liée
Français
Étymologie
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- Composé de compétence et de lié.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| compétence liée | compétences liées |
| \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ | |
compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin
- (Droit) Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.
Antonymes
Voir aussi
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