commissoire

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commissoire

1. (Droit) Qui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partie
   • Note : Il ne s’emploie que dans les deux expressions :

   • Clause commissoire, Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée.
   • Pacte commissoire, Contrat de gage par lequel le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.

Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.

• Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (commissoire), mais l’article a pu être modifié depuis.