clause pénale

Français

Étymologie
→ voir clause et pénal

Locution nominale

SingulierPluriel
clause pénale clauses pénales
\Prononciation ?\

clause pénale \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.

    Traductions

    Références
    • Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (pénal)
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