clause nonobstant
Français
Étymologie
- Composé de clause et de nonobstant.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| clause nonobstant | clauses nonobstant |
| \Prononciation ?\ | |
clause nonobstant féminin
- (Droit) Clause ordonnant l'exécution provisoire de présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.
Traductions
Voir aussi
- clause nonobstant sur l’encyclopédie Wikipédia
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