certificat de coutume

Français

Étymologie

→ voir certificat et coutume.

Locution nominale

SingulierPluriel
certificat de coutume certificats de coutume
\sɛʁ.ti.fi.ka də ku.tym\

certificat de coutume masculin

  1. (Droit) Attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère.

Traductions

Prononciation

  • France (Toulouse) : écouter « certificat de coutume »

Voir aussi

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