bloc de constitutionnalité

Français

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Étymologie

Composé de bloc, de et constitutionnalité.

Locution nominale

Invariable
bloc de constitutionnalité \blɔk də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\

bloc de constitutionnalité \blɔk də kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.te\ masculin au singulier uniquement

(Droit) (France) Ensemble de textes et de principes de même valeur que la Constitution.
- Prévues par la Constitution en vue de préciser les modalités d’application de certaines de ses dispositions, les lois organiques ne font pas pour autant partie du « bloc de constitutionnalité ». — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3^e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
- Ce que j'aurais aimé trouver dans un bloc de constitutionnalité, au fond, c'est le sous-jacent commun aux différents sujets (protection des données, neutralité…). Si on liste tout ça et qu'on regarde le droit existant, on doit pouvoir faire ressortir les structures fondamentales qui définissent et protègent les libertés, afin de les intégrer dans le bloc de constitutionnalité, au propre. — (Benjamin Bayart, in Xavier Berne, [Interview] Charte des libertés numériques : le « oui, mais » de Benjamin Bayart, Next INpact, 13 juin 2018 → lire en ligne)

Traductions

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