acte notarié

Français

Étymologie

→ voir acte et notarié.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
acte notarié	actes notariés
\ak.tə nɔ.ta.ʁje\

acte notarié \ak.tə nɔ.ta.ʁje\ masculin

(Droit) Document officiel, rédigé par un notaire à la demande de son client.
- Le cadre et l’objet de la présente étude ne permettent point d’évoquer ici la controverse concernant l’étendue de la force exécutoire de l’acte notarié. — (Jacques van Compernolle, L’astreinte, 1992)

Variantes

acte notarial

Traductions

Allemand : Titel (de)
Anglais : title (en)
Espagnol : escritura pública (es)
Italien : atto notarile (it) masculin

Voir aussi

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