CAA

Voir aussi : caa, càá, çâa

Français
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Étymologie
(Sigle) Initiales de Cour Administrative d’Appel.

Nom commun

Sigle
CAA
\se a a\

CAA \se a a\ féminin invariable

  1. (Droit) Abréviation de Cour administrative d’appel, deuxième instance dans le droit administratif français.
    • 31 mars 2016 - CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31/03/2016, 14PA02634, Inédit au recueil Lebon. — (lien web www.legifrance.gouv.fr)

Traductions

Anagrammes


Voir aussi
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