sequestre
Français
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Étymologie
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Nom commun
sequestre \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) État d’une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu’à ce qu’il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra.
- Nous sommes en 1523. Le connétable de Bourbon, depuis deux ans privé de ses gages et appointements, sous le coup d’un arrêt de sequestre qui lui laisse entrevoir une spoliation définitive, vient de faire alliance avec Charles Quint; et la Dombes est confisquée. — (Pierre Lenail, Le parlement de Dombes, Lyon 1523 à 1696 - Trévoux 1697 à 1771, Bernoux & Cumin (éds), Lyon, 1900, page 9.)
Variantes orthographiques
Traductions
Latin
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