saisir-gager

Français

Étymologie
Composé de saisir et de gager.

Verbe

saisir-gager \sɛ.ziʁ.ɡa.ʒe\ transitif 3e groupe (voir la conjugaison)

  1. (Droit) Opérer une saisie-gagerie.
    • Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu’il y ait bail ou qu’il n’y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819.)

Dérivés

Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Références
  • Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de la langue française, par Émile Littré (1872-1877), mais l’article a pu être modifié depuis. (saisir-gager)
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