propriété commerciale

Français

Étymologie
Composé de propriété et de commercial.

Locution nominale

propriété commerciale féminin

  1. (Droit) Ensemble des droits qu’un commerçant a sur son fonds de commerce.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

Traductions manquantes. (Ajouter)

Références
  • Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (propriété)
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