obligation civile

Français

Étymologie
voir obligation et civil.

Locution nominale

obligation civile \ɔ.blo.ɡa.sjɔ̃·si.vil\ féminin (pluriel : obligations civiles)

  1. (Droit) Obligation dont l’inexécution est juridiquement punie.
Cet article est issu de Wiktionary. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Sharealike. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.