loi civile

Français

Étymologie
De loi et civil.

Locution nominale

loi civile \lwa si.vil\ féminin

  1. (Droit) Ensemble des lois qui définissent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux.

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions
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