jusqu’à due concurrence

Français

Étymologie
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Locution adverbiale

jusqu’à due concurrence \Prononciation ?\

  1. (Droit) Jusqu’au paiement de la créance due.
    • “le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier. — (legifrance.gouv, )

Traductions
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