envoi en possession

Français
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Étymologie
Composé de envoi et de possession.

Locution nominale

envoi en possession \Prononciation ?\

  1. (Droit) Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.
    • Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession. — (Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 178.)

Traductions
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