entrer en vigueur

Français

Étymologie

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Locution verbale

entrer en vigueur \ɑ̃.tʁe ɑ̃ vi.ɡœʁ\ (se conjugue → voir la conjugaison de entrer)

  1. (Droit) Commencer ; devenir valable.
    • La TGAP entrée en vigueur le 1er janvier 1999 en France est un élément de la fiscalité censé prendre en compte les préoccupations écologiques.  (Henri Kloetzer, Introduction au droit de l'environnement, 5e édition, Éd. Lavoisier/Éditions Tec & Doc, 2011, p. 39)

Traductions

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