COPPA

Voir aussi : coppa, Coppa, COPA

Anglais

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Étymologie

(Sigle) (1998) Initiales de children's online privacy protection act[1].

Nom commun

COPPA \Prononciation ?\

  1. (Droit) (États-Unis) Loi américaine sur la protection des données concernant les enfants sur Internet.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Références

  1. (anglais) Public law 105–277 (United States Statutes at Large vol. 112) sur Government publishing office, 21 octobre 1998, title XIII p. 2681-728 à 2681-735
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